Sujet initié par angeliquelm, il y a 9 ans - 8862 vues
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Bonjour,
Bonjour, voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant servi pour ma part pour mon activité ou j'exerçais jusqu'alors. Nous avons été en mauvais rapport depuis ! Monsieur à désiré garder le bien à cette année la, à deux reprises en l'espace de 6 mois je lui ai demandé que l'on face les papiers dans les règles pour que je sorte de l'indivision, mais Monsieur n'a jamais voulu car ne voulait pas me payer ma part, et à toujours refuser de payer un loyer. A ce jour Monsieur ne pouvant plus assumer les charges et le prêt m'a demandé de venir chez le notaire signé pour la mise en vente du bien, ce que j'ai accepté bien sur voulant me dégager de cela si c'était possible, car de cette séparation je n'ai pu continuer mon activité car Monsieur m'empêchait de continuer et me créait des soucis sans cesse. j'ai donc depuis du financièrement gérer avec un RSA. et mon enfant à charge. Comme Monsieur ne voulait pas me payer ma part et trouver un arrangement pour que je sorte de l'indivision ni même voulu mettre en place un loyer, j'ai donc décidée de ne pas payer les charges et le prêt de moitié. Aujourd'hui Monsieur m'a envoyé les impôts pour que je paie la moitié de la taxe foncière qui s'élève à plus de 500 euros et je ne perçoit que 450 de RSA et n'ai toujours pas d'autres activités professionnelle. Ma question est : est-ce-que je peux prétendre à un dégrèvement vu que mon avis d'imposition 2015 est à 0. et est-ce-que je devrais intenter une action en justice concernant le bien ? car depuis mon activité tout est resté à l'intérieur, je n 'ai pas pu vider le matériel de l'activité et Monsieur me harcèle depuis des mois ainsi que le notaire (par e-mails) pour que je fasse vider le local ayant servi de magasin commercial en me disant que c'est pour cela peut être que les futurs acquéreurs ne peuvent se projeter pour l'achat du bien, bien qu'il n'y ai pas de visites. Merci pour votre réponse.
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Si aucun accord ne peut intervenir en vue de la vente amiable de la maison, et du règlement par votre ex de ce qu'il vous doit, notamment à titre d'indemnité d'occupation, il vous faudra prendre un Avocat, il fera le nécessaire pour faire respecter vos droits et mettre fin à l'indivision.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Merci beaucoup pour votre reponse. Mais concernant la taxe fonciere et ma situation financiere....est ce que j ai des chances d obtenir un degrèvement..? J ai deja préparée un courrier mettant en avant l article L247.. Cordialement.
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